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Les lois et les règlements du Nouveau-Brunswick sont officiellement publiés en ligne sous l’autorité de la Loi sur l’Imprimeur de la Reine. Les conseils juridiques, la recherche et l’interprétation ne sont pas fournis. Pour toute assistance, veuillez communiquer avec un avocat.

 

 

Lois et règlements


Lois à jour en date du 30 juin 2018 (sauf 2016, ch. 28, art. 1)
Règlements à jour en date du 24 juin 2018


À titre indicatif :

Figurant à l’article 1 de la Loi mettant en œuvre des initiatives de la révision stratégique des programmes (http://www.gnb.ca/0062/acts/BBA-2016/Chap-28.pdf), la nouvelle Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole a été proclamée et est entrée en vigueur le 31 janvier 2018. On y fera renvoi comme suit : 2016, ch. 28, art. 1. Elle devrait apparaître sur notre site Web bientôt.